Mentions légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site biotenaturelle.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Société : SARL Bioté Naturelle
Siège social : 3 rue Saint Bernard 10500 Brienne-Le-Château
SIRET : 909 674 855 00012
TVA : FR96909674855
Contact : contact@biotenaturelle.fr
Hébergeur : O2switch – Chem. des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand – 04 44 44 60 40
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur, SARL Bioté Naturelle au capital de 4000€ dont le siège social est situé au 3 rue Saint Bernard 10500 Brienne Le Château immatriculée au RCS et RM de Troyes sous le n°909 674 855, et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Bioté Naturelle, biotenaturelle.fr.
Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site Bioté Naturelle. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Ces conditions de ventes peuvent à tout moment faire l’objet de modifications, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site biotenaturelle.fr dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
Les produits étant réalisés de manière artisanale à partir de matières recyclées, ces derniers peuvent présenter de minimes imperfections (différences de taille de +/- 1cm, tissus légèrement décolorés, petits trous d’épingles, d’anciens fils ou boutons), cela ne constituant pas un défaut ou une non-conformité.
Les produits doivent être lavés avant première utilisation. En fonction des matières utilisées et du mode de lavage, les produits sont susceptibles de rétrécir ou dégorger légèrement. Nous vous conseillons de laver les produits à une température maximale de 40°.
Les produits sont destinés à l’usage personnel du client. Pour une utilisation à des fins professionnelles, contacter le vendeur pour plus d’informations.
Spécificité concernant les produits virtuels Diagnostic Peau
Les prestations de Diagnostic Peau sont réalisées à distance par le vendeur. Elles ne peuvent en aucun cas remplacer les consultations d’un professionnel de santé, conformément à la loi du 30 avril 1946 au décret 60665 du 4 juillet 1960 à l’article L489 du code de santé publique et au décret n° 96-879 du 8 octobre 1996. Ces prestations ne relèvent pas du domaine médical.
Prix
Les prix figurant sur les fiches produits du site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison qui apparaissent dans le récapitulatif de commande.
Commande & paiement
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. En cliquant sur «Commander» au bas de la page récapitulative de sa commande, le Client opère un « clic de validation », qui constitue un engagement irrévocable, ne pouvant être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales.
L’acheteur sera tenu au courant de l’acceptation de sa commande et de l’actualisation de son statut via l’adresse mail renseignée lors de la commande.
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la validation de la commande par le client.
Le vendeur propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes avec 2 options de paiement au choix : par carte bancaire via le formulaire Stripe prévu à cet effet ou par virement Bancontact après redirection vers le site.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Livraison & Tarifs
Les produits commandés par le client seront livrés par Mondial Relay, Colissimo ou Chronopost. Le vendeur propose deux modes de livraison selon la zone géographique.
Livraison à domicile
La livraison à domicile est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Elle est disponible dans les pays suivants : France, Belgique, Luxembourg, Suisse, Espagne, Italie, Autriche, Portugal, Allemagne.
Point relais
La livraison en point relais est effectuée au point de retrait indiqué par le client lors de sa commande. La livraison en point relais est disponible dans les pays suivants : France, Belgique, Luxembourg, Espagne.
Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation à condition que les produits soient retournés dans les quatorze jours suivant la notification de la décision de rétractation du client.
Les produits doivent être retournés en parfait état dans une enveloppe en kraft renforcée accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés ne sont pas repris.
Seul le prix du ou des produits achetés et le prix de la livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de quatorze jours suivant la réception par le vendeur des produits retournés.
Spécificité concernant les produits virtuels Diagnostic Peau
L’annulation d’un Diagnostic Peau est possible dans les cas suivants :
- Diagnostic Peau version Bilan détaillé PDF : l’annulation de la prestation est possible avant l’envoi du formulaire de diagnostic. Une fois votre formulaire rempli et réceptionné, la prestation ne peut plus être annulée, ni remboursée.
Le vendeur se donne le droit de retarder le traitement d’un Diagnostic Peau version Bilan détaillé PDF si le formulaire n’est pas communiqué dans le délai de 3 jours après achat mentionné sur la fiche produit. La commande sera ainsi mise sur liste d’attente et traitée au-delà des 7 jours ouvrables initialement prévus.
- Diagnostic Peau version Entretien Privé : l’annulation de la prestation est possible en cas de notification au moins 72 heures au préalable. En dessous de ce délai, la prestation ne peut plus être reportée, ni remboursée. Un nouveau paiement sera demandé afin de planifier un nouveau rendez-vous.
En cas de retard du client le jour du rendez-vous, le temps d’attente sera compté dans le temps de service, le rendez-vous ne durera donc pas les 45 minutes initialement prévues. Pour tout retard de plus de 20 minutes, la prestation sera annulée et ne pourra être éligible à remboursement.
Le vendeur se donne le droit de reporter un rendez-vous en cas d’imprévu, en en notifiant le client au préalable.
Garantie
Tous les produits proposés bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison des produits.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects causés au client résultant de l’utilisation du produit.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site biotenaturelle.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Madame Aline Prevot. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo ou texte, sans accord préalable.
Spécificité concernant les produits virtuels Diagnostic Peau
Tous les documents liés aux prestations de Diagnostic Peau sont confidentiels. Personne n’est autorisé à diffuser, reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Diagnostic Peau sous forme de photo ou texte.
Protection des données personnelles
Bioté Naturelle s’engage à préserver la confidentialité des données fournies par l’utilisateur. Ces données pourront être utilisées par Bioté Naturelle afin de communiquer diverses informations, notamment par email. Les données collectées pourront également être utilisées à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion du site.
Toute information concernant l’utilisateur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment à l’adresse email suivante : contact@biotenaturelle.fr
Règlement des litiges
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Client a adressé une réclamation écrite au Vendeur et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de 2 mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Troyes (France).